CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Version du 04/11/2018 au 26/04/2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Version au 04/11/2018

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société REUSEIT, 
au le siège social situé au 16 rue René Mondonneix 69530 Brignais, et tout Client effectuant une Commande sur le site internet www.reuseit.fr (ci-après dénommé « ReUseIt.fr »).

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par REUSEIT, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la Commande.

Toute Commande effectuée sur ReUseIt.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. 
En passant Commande, le Client atteste être une personne physique majeure agissant soit son propre compte, soit pour celui d’une personne morale dont il est dûment habilité à représenter. Il reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.

ARTICLE 2 - SERVICES PROPOSÉS SUR ReUseIt.fr

ReUseIt.fr propose la vente de produits en ligne liés au concept zéro déchet.

ARTICLE 3 - MODALITÉ DU « COMPTE CLIENT »

Lors de la première Commande sur ReUseIt.fr, tout nouveau Client doit créer un « Compte Client » pour lequel il est amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, afin de personnaliser sa navigation.

A chaque nouvelle visite, le Client s’authentifie grâce à l’association de ces deux éléments qui vaut preuve de son identité. Le Client s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.

Les mots de passe et identifiants sont des données personnelles et confidentielles que le Client s’engage à ne pas les divulguer. Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le Client sur ReUseIt.fr.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre Client est strictement interdite. REUSEIT se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du Client en cas de non-respect des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.

ARTICLE 4 - VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande, sur ReUseIt.fr. 
Le Client est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur ReUseIt.fr. 
Elles peuvent être adaptées par REUSEIT à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.

Une fois avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV par le fait de cocher la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de ventes », le Client finalise et valide définitivement sa Commande.

Le Client reçoit alors un récapitulatif des informations de sa Commande par un courrier électronique de confirmation généré automatiquement, dès lors que la page de confirmation de paiement s’est affichée. 
Il est recommandé au Client d’archiver ou d’imprimer ce courrier électronique de confirmation ainsi que le certificat de paiement.

Toute nouvelle Commande du Client n'est acceptée qu’après le règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses Commandes précédentes.

ARTICLE 5 - PRIX

Tous les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ils sont susceptibles de fluctuations et peuvent être réactualisés à tout moment. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la validation de la Commande.

ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Tout règlement versé à REUSEIT ne saurait être considéré comme des arrhes. Les moyens de paiement autorisés sont : 
- La carte bancaire, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation. 
- Paypal

Le Client ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation. Toute Commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le « Compte Client ».

Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.

ARTICLE 7 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
REUSEIT garanti se droit de rétractation à 14 jours à compter de la réception de la commande.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut contacter REUSEIT par mail à contact@reuseit.fr. 
Le document de rétractation doit comporter à minima, les noms et prénoms du Client ainsi que son numéro de Commande. 
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, ils doivent être retournés à la société ReUseIt.fr aux frais du consommateur et sous sa responsabilité, à charge pour lui de procéder à l'assurance du transport, en parfait état de revente, dans leur emballage d'origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société ReUseIt.fr procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande (les frais de retour sont quand à eux supportés par le client) dans les 14 jours ouvrés de la réception des produits (délai légal). Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte ou le compte PayPal utilisé lors de la commande. Les frais de renvois sont à la charge du client.

Aucun remboursement ne pourra avoir lieu si les produits ne sont pas dans leur emballage d'origine, lequel devra être parfaitement intact. En application des articles L 121-16 et suivants du code de la consommation, les professionnels ne peuvent ni prétendre au droit de rétractation, ni à la garantie "satisfait ou remboursé".

Le Client doit alors retourner le produit à l'adresse : 
ReUseIt 
16D Rue René Mondonneix 
69530 Brignais

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de REUSEIT ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

- de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur ReUseIt.fr ; 
- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ; 
- d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur du Client.

ARTICLE 9 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

REUSEIT se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des Commandes et de ses relations commerciales.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son « Compte Client », le Client est susceptible de recevoir des informations, offres commerciales et actualité de REUSEIT, ainsi que d’autres partenaires et entreprises commerciales comme indiqué lors de la création du compte, et dont il est possible de se désinscrire à tout moment en décochant les options correspondantes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant, en formulant une demande par écrit au SERVICE CLIENT, en indiquant ses nom, prénom, courrier électronique, adresse et si possible son numéro de Commande. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de cette demande.

ARTICLE 10 - COOKIEES

Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, etc.) du Client. 
Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à REUSEIT de mesurer l’audience, améliorer la navigation, et repérer les dysfonctionnements.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENT

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations aux Services proposés doivent être adressées à l’adresse contact@reuseit.fr.

ARTICLE 12 - STIPULATIONS FINALES

REUSEIT archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de REUSEIT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec le Client.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Si l’une des clauses ou dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera aucunement les autres clauses et dispositions qui continueront à pleinement s’appliquer.