CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Version au 01/11/2019

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Version au 01/11/2019

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent l’ensemble des relations entre la société Damien NÉRI, en cours d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, au siège social situé au 16 rue René Mondonneix 69530 Brignais, et gérant le site internet www.reuseit.fr (ci-après dénommé « REUSEIT ») d’une part, et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.reuseit.fr (ci-après dénommé « l’acheteur »).

Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par REUSEIT, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur et en ligne au jour de la Commande.

Toute Commande effectuée sur ReUseIt.fr suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV. 
En passant Commande, l’acheteur atteste être une personne physique majeure agissant soit son propre compte, soit pour celui d’une personne morale qu’il est dûment habilité à représenter. Il reconnait avoir la pleine capacité juridique pour effectuer des transactions au titre des présentes CGV.

ARTICLE 2 - OBJET DU CONTRAT

REUSEIT propose la vente de produits en ligne liés au concept zéro déchet.

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site ReUseIt reuseit.fr dans la limite des stocks disponibles. REUSEIT se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. 

Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (origine, contenance, utilisation, composition…). 
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien REUSEIT. La vente des produits présentés sur le site reuseit.fr est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

ARTICLE 3 - TARIFS

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. 
Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. REUSEIT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 1 (un) euro TTC, les frais de port sont offerts. Pour la Belgique, la Suisse, le Luxembourg, l’Allemagne, l’Espagne et le Royaume-Uni un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 4,90 euros TTC. 
Nous pouvons livrer toutes autres destinations, mais c’est alors un forfait de 20 (vingt) euros TTC qui s’applique et REUSEIT se réserve le droit d’annuler la commande. Dans ce dernier cas, l’acheteur sera alors remboursé par REUSEIT de l’intégralité de sa commande.

ARTICLE 3 - MODALITÉ DU « COMPTE CLIENT »

Lors de la première Commande sur ReUseIt.fr, tout nouvel acheteur doit créer un « Compte Client » pour lequel il est amené à choisir un identifiant (constitué de son adresse électronique) et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques, afin de personnaliser sa navigation.

A chaque nouvelle visite, l’acheteur s’authentifie grâce à l’association de ces deux éléments qui vaut preuve de son identité. L’acheteur s’engage donc à fournir des informations sincères et véritables le concernant, lors de son inscription.

Les mots de passe et identifiants sont des données personnelles et confidentielles que l’acheteur s’engage à ne pas divulguer. Il est donc le seul responsable de leur utilisation. Les données enregistrées constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par l’acheteur sur ReUseIt.fr.

Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant d’un autre acheteur est strictement interdite. REUSEIT se réserve la possibilité de supprimer de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte de l’acheteur en cas de non-respect des présentes CGV, notamment dans l’hypothèse d’une utilisation frauduleuse.

ARTICLE 4 - COMMANDE ET MODALITES DE PAIEMENT

Les différentes étapes d’une Commande sont détaillées tout au long du processus de Commande, sur ReUseIt.fr. 
L’acheteur est informé des caractéristiques et disponibilités des services proposés directement sur ReUseIt.fr. 
Elles peuvent être adaptées par REUSEIT à tout moment pour mieux répondre aux attentes de ses Clients.

Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double clic », avec possibilité de vérifier le détail de la Commande et son prix total, afin de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer l’acceptation définitive.

REUSEIT propose à l’acheteur un paiement sécurisé par Paypal, Apple Pay ou par carte bancaire : 
l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix :

- « Paiement par Paypal ». 
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». 
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.

- « Paiement par Carte Bancaire ». 
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». 
Enfin, l’acheteur doit renseigner ses identifiants bancaire dans l’interface du site internet reuseit.fr. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.

- « Paiement par Apple Pay ». 
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». 
Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Apple Pay afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Apple Pay ou d’utiliser des cartes bancaires déjà utilisées.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire, compte Paypal ou Apple Pay est irrévocable.

En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte.

Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, REUSEIT lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter REUSEIT, il peut le faire par email à l’adresse suivante : contact@reuseit.fr

ARTICLE 6 - LIVRAISON

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Afin de supprimer les intermédiaires, REUSEIT commande directement à ses fournisseurs les produits qui les envoient directement à l’Acheteur. 

La livraison se fait par lettre internationale remise sans signature. Les délais de livraison sont de 10 à 20 jours ouvrés et n’incluent pas le délai de préparation. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. REUSEIT pourra fournir par email à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée par mail auprès de REUSEIT dans un délai de trois jours à compter de la livraison à l’adresse contact@reuseit.fr.

ARTICLE 7 - GARANTIE

Tous les produits fournis par REUSEIT bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité ou dysfonctionnement d’un produit vendu, il pourra être retourné à REUSEIT qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

ARTICLE 8 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement autorisés sont : 

- La carte bancaire, au biais d’un système de paiement sécurisé. Seules les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées, dont l’acheteur reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation. 

- Paypal
- Apple Pay

L’acheteur ne peut en aucun cas, même au motif d’une réclamation formulée, retenir tout ou partie des sommes dues, ni opérer une quelconque compensation. Toute Commande est réglée au comptant et débitée dès son acceptation. Un justificatif est disponible sur le « Compte Client ».
Dans le cas où le paiement se révélerait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, la vente de la prestation ne peut pas avoir lieu.

ARTICLE 9 - DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L 221-28 et suivants du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation d’une durée de 14 jours à compter de la réception de sa Commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 
REUSEIT garantit ce droit de rétractation à 14 jours à compter de la réception de la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur peut contacter REUSEIT par mail à contact@reuseit.fr. 
Le document de rétractation doit comporter à minima, les noms et prénoms de l’acheteur ainsi que son numéro de Commande. 
Les produits ne doivent pas avoir été utilisés, et doivent être retournés à la société REUSEIT aux frais du consommateur.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société ReUseIt.fr procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande dans les 14 jours ouvrés suivant la réception des produits (délai légal). Le remboursement est réalisé directement sur le compte bancaire rattaché à la carte ou le compte PayPal utilisés lors de la commande.

L’acheteur doit alors retourner le produit à l'adresse suivante : 

ReUseIt 

16D Rue René Mondonneix 

69530 Brignais

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

La responsabilité de REUSEIT ne saurait être recherchée dans les cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable à un cas de force majeure tel que défini par le droit français. De même sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :
- de perturbations ou de pannes inhérentes à l’utilisation du réseau Internet affectant la navigation sur ReUseIt.fr ; 

- de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers ; 

- d’intrusion extérieure ou la présence des virus informatiques sur l’ordinateur de l’acheteur ; 

- Rupture de service ou autres problèmes involontaires.

ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site reuseit.fr sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de REUSEIT. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

ARTICLE 12 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

REUSEIT se réserve le droit de collecter des informations nominatives et données personnelles, nécessaires à l’amélioration de la gestion des commandes et de ses relations commerciales.

En fonction des choix émis lors de la création ou consultation de son « Compte Client », l’acheteur est susceptible de recevoir des informations, offres commerciales et actualités de REUSEIT, ainsi que d’autres partenaires et entreprises commerciales comme indiqué lors de la création du compte, et dont il est possible de se désinscrire à tout moment en décochant les options correspondantes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de copie et de suppression des données le concernant, en formulant une demande par écrit au SERVICE CLIENT, en indiquant ses nom, prénom, courrier électronique, adresse et si possible son numéro de Commande. Une réponse lui est alors adressée dans un délai d'un (1) mois suivant la réception de cette demande. Les demandes sont à envoyées à l’adresse contact@reuseit.fr.

ARTICLE 13 - COOKIES

Lors de sa visite sur le Site, des cookies sont déposés sur le terminal (ordinateur, tablette, etc.) de l’acheteur. 
Ces cookies ne servent en aucun cas à collecter frauduleusement des données personnelles. Ils permettent à REUSEIT de mesurer l’audience, améliorer la navigation, et repérer les dysfonctionnements.

ARTICLE 14 - SERVICE CLIENT

Toutes questions, demandes d’informations ou réclamations au sujet des produits proposés doivent être adressées à l’adresse contact@reuseit.fr.

ARTICLE 15 - CAS DE FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, définit comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat.

ARTICLE 16 - RECLAMATIONS ET LITIGES

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante : contact@reuseit.fr.

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite de l’acheteur auprès de REUSEIT qui n’aurait pas aboutie, l’acheteur peut recourir au service de médiation suivant :

MEDICYS
73, boulevard de Clichy, 75009 – PARIS www.medicys-consommation.fr / contact@medicys.fr

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 17 - STIPULATIONS FINALES

REUSEIT archive les bons de Commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de REUSEIT dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus avec l’acheteur.